Politique de confidentialité

Communication des documents administratifs

Le droit de toute personne à l’accès aux documents administratifs est garanti par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Par arrêté, le maire de la Ville de Chartres a désigné en tant que responsable de l’accès aux documents administratifs ses deux chargées de mission affaires juridiques au sein du service juridique.Vous pouvez adresser vos demandes de communication de documents soit par voie postale, soit par courriel à l'adresse suivante : cada@agglo-ville.chartres.fr

Support de communication

La copie d’un document peut vous être délivrée, soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par messagerie électronique sous réserve de capacité de transfert des fichiers en raison de leur taille.

Tarifs de reproduction

Les tarifs votés en Conseil municipal s’appliquent à la communication des documents administratifs.Pour en savoir plus sur les règles générales applicables à la communication des documents administratifs, vous pouvez consulter le site internet de la commission d’accès aux documents administratifs à l’adresse suivante : www.cada.fr

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